Les normes d’accessibilité PMR dans les ERP sont des obligations légales permettant à chaque personne d’accéder à un lieu, un équipement ou une prestation. Elles régissent l’agencement, la distribution et la conception d’un projet, qu’il soit neuf ou rénové.

I – Définitions

• PMR :

Le sigle PMR signifie : Personnes à Mobilité Réduite. Actuellement, un français sur six est concerné par un handicap, qu’il soit moteur, visuel, auditif ou mental. Toute personne ayant des difficultés à se déplacer ou qui est gênée dans ses mouvements, que ce soit de façon permanente ou provisoire, est considérée comme handicapée.

• ERP :

Un ERP, ou un Établissement Recevant du Public est un espace, gratuit ou payant, libre ou sur invitation, recevant du public.

Article R*111-1-19-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :

“Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.”

II – Les différentes catégories d’ERP

Il existe cinq catégories d’ERP, qui sont déterminées de la manière suivante :

• Catégorie 1 : à partir de 1501 personnes ;
• Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes ;
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ;
• Catégorie 4 : moins de 300 personnes (en excluant les établissements de la catégorie 5) ;
• Catégorie 5 : établissements dans lesquels le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation n’est pas atteint par l’effectif du public.

Nous pouvons classer ces cinq catégories en deux groupes : de la catégorie 1 à la catégorie 4 le personnel est compris dans l’effectif global, alors que dans la catégorie 5 le personnel n’est pas compris dans l’effectif global ; seul le public est compté. Une très grande majorité des commerces (commerces de proximité, magasins… etc.) est classé dans la catégorie 5.

III – Cas où les normes d’accessibilité PMR s’appliquent

Les normes d’accessibilité PMR concernent tous types d’accès aux bâtiments et aux transports. Cela concerne l’accès aux hôpitaux, aux magasins, aux agences, aux hôtels et aux bus. Les espaces extérieurs sont également concernés avec des passages piétons adaptés, des places de stationnement dédiées, et la mise en place de rampes d’accès.

IV – Les normes PMR dans les magasins

Qu’en est-il des normes PMR dans les magasins ? 

Certaines mesures doivent être prises lors de la rénovation ou de la construction d’un magasin pour être aux normes. Cela commence par le stationnement, 2% des places de parking d’un commerce doivent être dédiées aux PMR. De plus, afin de faciliter la visibilité, les vitrines doivent être équipées d’une signalisation adaptée. . 

Concernant l’aménagement intérieur, les cabines d’essayages doivent faire au minimum 80 cm de largeur, posséder un espace pour manoeuvrer en fauteuil roulant et une barre d’appui ainsi que des équipements permettant de s’asseoir. Les tablettes de caisse doivent être à hauteur adaptée. 

Enfin, le magasin doit posséder une rampe ou un élévateur si son entrée comporte un ressaut de plus de 2 cm (4 cm avec chanfrein). Une boucle magnétique peut également être mise en place pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Toutes ces mesures sont renseignées dans le dossier d’accessibilité. Ce dossier doit être tenu à jour et mis à disposition des visiteurs dans les magasins.

V – Dérogations

Dans certains cas, la ville émet une dérogation à la mise aux normes d’accessibilité PMR dans les ERP. Cette dérogation est émise s’il y a :

• Impossibilité technique : contraintes architecturales ou environnementales ;
• Impossibilité financière : le coût des travaux est disproportionné par rapport à l’activité du commerce ;
• Impossibilité architecturale dans le cadre du patrimoine ou de la préservation d’un bâtiment classé.

Depuis le 1er janvier 2015, tout établissement est dans l’obligation de se mettre aux normes PMR. Jusqu’au 31 mars 2019, il était encore possible de repousser ces travaux à l’aide d’un planning prévisionnel (Ad’Ap). Cependant, il est impératif depuis cette date de faire les démarches nécessaires pour entamer les travaux immédiatement, tels qu’une demande d’autorisation de travaux ou une demande de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine d’être sanctionné.

Dans sa démarche d’accompagnement, le Groupe H peut trouver des solutions techniques permettant de se mettre en conformité, et accompagne également les clients dans leurs démarches auprès des services concernés.

D’autres questions subsistent ? Posez-les nous en commentaire sous l’article, nous nous ferons un plaisir de vous répondre.