Le changement de destination d’un local peut s’effectuer afin de modifier l’utilisation pour laquelle le bâtiment a été construit. Il existe cinq grandes catégories de destinations :
- l’exploitation agricole ou forestière
- l’habitation
- les commerces et activités de service
- les équipements d’intérêts collectifs et les services publics
- les autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires
Le changement de destination d’un local peut se faire dans les deux sens : du local commercial à l’habitation et de l’habitation au local commercial.
Pourquoi changer un local de destination ?
Un local peut être amené à changer de destination pour des raisons professionnelles ou personnelles. En effet, selon les besoins de l’acheteur (ou du locataire), le local pourra être transformé pour répondre à la demande.
De plus, la fiscalité diffère selon la destination du local. Les taxes sont propres à l’utilisation d’un bâtiment, qu’il soit commercial ou d’habitation. Par exemple, une habitation doit payer la taxe d’habitation et la taxe foncière, alors qu’un local commercial doit régler la taxe foncière et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Comment faire le changement de destination d’un local ?
Pour effectuer ce changement de destination, il est impératif de faire une déclaration préalable auprès de la mairie. Le demandeur doit monter un dossier afin d’obtenir l’autorisation de la mairie. Dans le cas d’une modification structurelle ou d’une modification de façade, il doit également faire une demande de permis de construire. De plus, si la transformation du local entraîne une augmentation de plus de 5m² de surface, le permis de construire est également obligatoire.
Rappel : pour toute demande de permis de construire pour une surface supérieure à 150m² au sol, il est obligatoire de faire appel à un architecte ( → plus d’informations dans notre article “le permis de construire”).
Le dossier d’autorisation préalable peut se faire en ligne sur portail service public : “Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme”. A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes sont dans l’obligation de proposer cette démarche dématérialisée.
Attention !
Pour chaque changement de destination, il est impératif de prévenir l’administration fiscale sous un délai de 3 mois afin que la nouvelle valeur locative cadastrale soit calculée.
Le truc en + du Groupe H
Pour éviter tous problèmes juridiques, nous nous chargeons de faire les déclarations de travaux à votre place !
En bref : 4 étapes pour effectuer un changement de destination :
- Consulter les règles d’urbanisme de la ville
- Vérifier le raccordement du local (la viabilisation peut être onéreuse)
- Déposer une déclaration préalable ou effectuer une demande de permis de construire le cas échéant
- Prévenir le bureau du cadastre pour mettre à jour la fiscalité
Bonjour,
Dans la copropriété où j’habite il n’y a plus de loge de gardien depuis au moins 1992
mais nous payons toujours le Foncier,
comment peut on signaler que ce local est redevenu une partie commune normale
de plus il n’y a pas de fenêtre, pas de cuisine, et nous ne voyons pas de nomination
du mot « loge » dans tout notre réglement de copropriété qui date de 1961;
Le centre des impôts me dit que :
« Loge déclaré à la construction de l ‘immeuble en 1962 et suite à la publication de l’état descriptif de division la même année » : où le trouver ? Merci
Bonjour,
Dans ce cas particulier, nous vous invitons à vous rapprocher de la mairie de votre commmune qui saura vous répondre précisément.
bonjour,
je viens d’acheter un appartement pour en faire un cabinet médical (ostéopathe, kinésiologue, diététicien).
j’ai fais la demande de changement de statut au prés de la mairie, mais celle ci me demande qu’un bureau d’étude se déplace pour une attestation ERP.
nous n’avons pas de travaux modifiant la surface ou les murs porteurs ni l’extérieur du bâtiment. Seulement une création de cloison dans l’appartement pour diviser des pièces.
est ce qu’il faut quand même faire intervenir le bureau d’étude ?
merci par avance,
j’avoue être dans un flou administratif…
CALLET FLORENCE
Bonjour, je vous invite a prendre contact avec nous par mail : contact@groupe-h.fr, afin de pouvoir vous répondre.
Merci
Bonjour ,
Est ce que la taxe foncière augmente dans le cas d’une colonie de vacances qui change de destination , pour être séparée en appartements , sans augmentation de surface , et si oui dans quelle proportion ?
Merci d’avance
Joëlle Ramos
Bonjour Ramos
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à notre article.
Je vous invite a formuler votre demande auprès du service des impôts de votre region. Ils pourront vous répondre sans aucun doute
Cordialement