Assurance Dommages-Ouvrage : nous faisons le point

Il y a quelques semaines, nous vous parlions de la garantie décennale (ou responsabilité civile décennale) dans le milieu du BTP. Pour faire suite à cet article et aller encore plus loin sur ce thème, aujourd’hui nous abordons le sujet de l’assurance dommages-ouvrage dans le milieu du BTP. 

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance qui met à disposition des fonds afin d’entamer les travaux de réhabilitation ou de réparation sans avoir à attendre la décision de justice. En clair, cette assurance permet le préfinancement des réparations sans avoir à chercher le responsable des réparations à effectuer. Les travaux peuvent donc avoir lieu rapidement. L’assureur se charge par la suite de faire un recours contre le ou les responsables.

Elle couvre certains sinistres qui peuvent affecter une construction. Cela comprend le gros oeuvre, le second oeuvre et les éléments indissociables du bâtiment, tels que :

  • la structure,
  • la solidité du bâtiment,
  • les éléments tels que la charpente, le plancher, les murs, les effondrements, les fissures…
  • le fait que le bâtiment soit impropre à sa destination (infiltration, étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme), 
  • des éléments d’équipement indissociables (carrelage, canalisations, chauffage central…)
  • un glissement de terrain,
  • un risque d’effondrement de toiture.

Qui doit souscrire à cette assurance ?

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cela concerne la construction d’un nouveau bâtiment (maison individuelle, immeuble, commerce) ainsi que la rénovation ou l’amélioration d’un bien existant (agrandissement, modification des menuiseries pour passer du simple au double vitrage, aménagement de surfaces telles que les combles…).

assurance dommages-ouvrages dans le milieu du BTP : nous faisons le point

Êtes-vous obligés de souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription de ce contrat d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Comment fonctionne cette assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être contractée avant le commencement des travaux. Elle prend ensuite effet après expiration de la garantie du parfait achèvement des travaux. Soit exactement 1 an après la réception des travaux. Cette assurance expire en même temps que la garantie décennale, elle est donc valable durant 10 années.

Attention, il ne faut pas confondre l’assurance dommages-ouvrage avec la garantie décennale !

Appelée aussi RC décennale, la garantie décennale est une garantie qui concerne le constructeur. Tandis que l’assurance dommages-ouvrage concerne le maître d’ouvrage. Pour terminer et pour en savoir plus sur la garantie décennale, retrouvez notre article “La garantie décennale dans le milieu du BTP” sur notre blog.

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