La garantie décennale dans le milieu du BTP

La garantie décennale est une assurance responsabilité décennale. Appelée aussi RC décennale, elle est obligatoire et fondamentale dans le milieu du BTP. Elle doit être conforme aux activités exercées car plusieurs types de garanties sont possibles selon les domaines d’activités. Cette RC décennale oblige le constructeur à réparer des dégâts et dommages dûs à une mauvaise réalisation des travaux.

Nous faisons ici le point avec vous.

Qu’est ce qui est obligatoire ?

Dans un premier temps, il est obligatoire de souscrire à cette garantie décennale pour chaque construction ou rénovation. Dans un second temps, une attestation décennale comprenant un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité décennale doit obligatoirement être fournie au client avant toute ouverture du chantier. Enfin, sur chaque devis ou facture, la garantie devra être mentionnée avec le numéro de souscription du contrat.

Qui doit y souscrire ?

Tous les métiers du BTP sont concernés par la souscription à cette garantie décennale. C’est une protection légale au bénéfice du propriétaire d’une construction. Cela concerne le maître d’oeuvre, le maçon, le plaquiste… Chaque intervenant qui est en lien direct avec le client.

En théorie, les sous-traitants ne sont pas tenus par cette obligation car ils ne sont pas en lien direct avec le client. L’intermédiaire, que ce soit le maître d’oeuvre ou le contractant général, en soit la personne en lien direct avec le client, est lui obligé d’avoir une garantie décennale. 

En pratique, bien que ce ne soit pas obligatoire, les assureurs demandent systématiquement l’attestation de garantie décennale des sous-traitants. 

Combien coûte une assurance décennale ?
La garantie décennale dans le milieu du BTP.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le prix d’une garantie décennale varie selon ce qu’elle comprend. Les différents facteurs sont :

  • les garanties ;
  • le montant de la franchise ;
  • le milieu de métier à garantir (gros oeuvre, second oeuvre… etc) ;
  • l’expérience et l’historique de l’entreprise assurée (antécédents) ;
  • l’évolution de la société (chiffre d’affaire, nombre de salariés…) ;
  • la zone géographique ;
  • les méthodes de construction.

Que comprend la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre la réparation de certains sinistres pouvant affecter une construction pendant 10 ans, à partir de la réception des travaux. Cela comprend le gros oeuvre, le second oeuvre et les équipements indissociables du bâtiment, soit trois postes importants :

  • la structure et la solidité du bâtiment (la charpente, le plancher, les murs, les effondrements, les fissures…)
  • le fait que le bâtiment soit impropre à sa destination (infiltration, étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme, incendie suite à un défaut d’une installation électrique, dégât des eaux dû aux canalisations…)
  • des éléments d’équipement indissociables (carrelage, canalisations, chauffage central…)

Qui est responsable et quand ?

Le constructeur présumé est responsable des dommages liés à l’ouvrage depuis le début de cette garantie, soit le jour de la réception du chantier, jusqu’à la fin, soit au bout de 10 ans. Passé ce délai, le constructeur n’est plus tenu par ses obligations.

Si des dommages sont constatés à la réception des travaux, il sont alors signalés à ce moment là et des réparations sont faites par la suite. Cela ne rentre pas dans la garantie décennale.

Et pour les sous-traitant étrangers ?

Dans les pays étrangers, la garantie décennale n’est pas équivalente à celle en France. En effet, en Belgique par exemple, la durée de la garantie est de 5 ans. Dans d’autre pays, il n’y a aucune garantie mise en place. C’est pour cela que lorsque l’on fait appel à un sous-traitant, il est du devoir de l’entrepreneur de bien vérifier en amont que son contrat de garantie est valable en France, et pour quelle durée.

La garantie décennale dans le milieu du BTP.
Garantie décennale et assurance dommage ouvrage.

Attention, la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage sont deux choses distinctes.

La garantie décennale est une garantie qui concerne le constructeur. Elle est obligatoire et édictée par les articles 1792 et suivants du Code Civil.

L’assurance dommage ouvrage concerne le maître d’ouvrage, et finance les travaux de réhabilitation. Cette assurance permet de lancer les travaux de réhabilitation ou de réparation sans avoir à attendre une décision de justice.

Le Groupe H propose ses services comme maître d’oeuvre ou maître d’ouvrage, mais est également constructeur sur certains projets. Ainsi, le groupe souscrit à la fois à la garantie décennale et à l’assurance décennale afin d’être en règle vis à vis de ses clients.

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