La garantie décennale est une assurance responsabilité décennale. Appelée aussi RC décennale, elle est obligatoire et fondamentale dans le milieu du BTP. Elle doit être conforme aux activités exercées car plusieurs types de garanties sont possibles selon les domaines d’activités. Cette RC décennale oblige le constructeur à réparer des dégâts et dommages dûs à une mauvaise réalisation des travaux.

Nous faisons ici le point avec vous.

Qu’est ce qui est obligatoire ?

Toute entreprise intervenant sur des travaux de construction ou de rénovation a l’obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage du chantier.

Avant l’ouverture des travaux, une attestation d’assurance décennale valide doit être remise au client. Ce document constitue la preuve que l’entreprise est bien couverte pour les ouvrages réalisés.

Enfin, les coordonnées de l’assureur ainsi que le numéro du contrat doivent apparaître clairement sur les devis et les factures. Cette mention permet au maître d’ouvrage de vérifier facilement l’existence et la validité de la garantie.

Qui doit y souscrire ?

Tous les métiers du BTP sont concernés par la souscription à cette garantie décennale. C’est une protection légale au bénéfice du propriétaire d’une construction. Cela concerne le maître d’oeuvre, le maçon, le plaquiste… Chaque intervenant qui est en lien direct avec le client.

En théorie, les sous-traitants ne sont pas tenus par cette obligation car ils ne sont pas en lien direct avec le client. L’intermédiaire, que ce soit le maître d’oeuvre ou le contractant général, en soit la personne en lien direct avec le client, est lui obligé d’avoir une garantie décennale. 

En pratique, bien que ce ne soit pas obligatoire, les assureurs demandent systématiquement l’attestation de garantie décennale des sous-traitants. 

Combien coûte une assurance décennale ?

Le prix d’une garantie décennale varie selon ce qu’elle comprend. Les différents facteurs sont :

• les garanties ;
• le montant de la franchise ;
• le milieu de métier à garantir (gros oeuvre, second oeuvre… etc) ;
• l’expérience et l’historique de l’entreprise assurée (antécédents) ;
• l’évolution de la société (chiffre d’affaire, nombre de salariés…) ;
• la zone géographique ;
• les méthodes de construction.

Que comprend la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique aux travaux de construction comme de rénovation.

Concrètement, elle concerne trois grandes catégories d’éléments :

La solidité de l’ouvrage

Sont visés les désordres affectant la structure du bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers, charpente… Cela inclut par exemple des fissures importantes, un affaissement ou un risque d’effondrement.

L’impropriété à la destination

Il s’agit des désordres qui empêchent le bâtiment d’être utilisé normalement. Cela peut concerner des infiltrations d’eau, un défaut d’étanchéité, une isolation thermique ou acoustique défaillante, ou encore un sinistre lié à une installation technique défectueuse.

Les éléments d’équipement indissociables

La garantie couvre également les équipements qui ne peuvent pas être retirés sans détériorer l’ouvrage, comme certaines canalisations encastrées, un chauffage central intégré ou un carrelage scellé.

Qui est responsable et quand ?

Le constructeur présumé est responsable des dommages liés à l’ouvrage depuis le début de cette garantie, soit le jour de la réception du chantier, jusqu’à la fin, soit au bout de 10 ans. Passé ce délai, le constructeur n’est plus tenu par ses obligations.

Si des dommages sont constatés à la réception des travaux, il sont alors signalés à ce moment là et des réparations sont faites par la suite. Cela ne rentre pas dans la garantie décennale.

Et pour les sous-traitants étrangers ?

Dans les pays étrangers, la garantie décennale n’est pas équivalente à celle en France. En effet, en Belgique par exemple, la durée de la garantie est de 5 ans. Dans d’autre pays, il n’y a aucune garantie mise en place. C’est pour cela que lorsque l’on fait appel à un sous-traitant, il est du devoir de l’entrepreneur de bien vérifier en amont que son contrat de garantie est valable en France, et pour quelle durée.

Attention, la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage sont deux choses distinctes.

La garantie décennale est une garantie qui concerne le constructeur. Elle est obligatoire et édictée par les articles 1792 et suivants du Code Civil.

L’assurance dommage ouvrage concerne le maître d’ouvrage, et finance les travaux de réhabilitation. Cette assurance permet de lancer les travaux de réhabilitation ou de réparation sans avoir à attendre une décision de justice.

Le Groupe H propose ses services comme maître d’oeuvre ou maître d’ouvrage, mais est également constructeur sur certains projets. Ainsi, le groupe souscrit à la fois à la garantie décennale et à l’assurance décennale afin d’être en règle vis à vis de ses clients.