Tout savoir sur le permis de construire

4 Déc 2020

Il y a toujours énormément de questions autour du permis de construire. C’est un sujet vaste et vague à la fois. Vous trouverez ici des réponses sous forme de foire aux questions (FAQ) afin d’être le plus précis possible.

Si vous avez besoin de précisions, utilisez les commentaires sous l’article, nous le mettrons à jour régulièrement pour vous répondre. 

Qu’est-ce qu’un permis de construire et à quoi ça sert ?

Un permis de construire est un document administratif qui permet de vérifier que la construction respecte les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur.

Permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux… Quelles différences ?

Suivant les types de travaux que l’on souhaite réaliser, il n’est pas forcément nécessaire de faire une demande de permis de construire

En effet, celui-ci est nécessaire dès lors que l’on souhaite engager des travaux pour une construction neuve, une extension ou un changement de destination. Mais si le projet est différent, on s’orientera alors plutôt vers une déclaration préalable (DP), pour toute demande d’autorisation concernant des travaux peu importants (cela comprend également les autorisations de pose d’enseignes), ou une autorisation de travaux (AT), pour tous les travaux d’aménagements intérieurs sans changement de destination.

Quand faut-il faire une demande de permis de construire ?

Le permis de construire est exigé pour :

  • La création d’une surface de plancher de plus de 20 m² ;
  • La création d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² mais de hauteur supérieure à 12 m ;
  • La création d’une surface de plancher qui augmente la surface totale au delà de 150 m² ;
  • La création d’une extension de plus de 20 m² (ou 40 m² pour une commune couverte par un plan local de l’urbanisme (PLU) ;
  • Une restauration d’un bien immobilier, si les travaux correspondent aux règles citées ci-dessus et/ou si les travaux modifient la structure des façades ;
  • Une modification structurelle sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf entretien) ;
  • Tous travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment.
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Comment fait-on cette demande de permis de construire ?

Afin de faire une demande de permis de construire, il est nécessaire de monter un dossier en quatre exemplaires minimum. Ces exemplaires sont destinés au service de l’urbanisme, à la mairie, au service départemental d’Incendie et de secours (SDIS) et au service d’accessibilité. Ce dossier comprend :

  • Le formulaire CERFA de permis de construire ;
  • Le plan de situation du terrain dans la commune, avec échelle et orientation (PC1) ;
  • Le plan de masse en trois dimensions présentant le projet dans sa totalité, avec échelle et orientation (PC2) ;
  • Le plan de coupe du terrain et de sa construction (PC3) ;
  • La notice descriptive indiquant la présentation initiale du terrain, la présentation du projet et les matériaux et couleurs du projet de construction (PC4) ;
  • Le plan existant des façades et des toitures ainsi qu’un plan projet des modifications qui seront réalisées (PC5) ;
  • Un document graphique ou une photographie représentant l’insertion du projet dans son environnement (PC6) ;
  • Des photographies du projet pour le situer dans son environnement immédiat (PC7) ;
  • Des photographies du projet pour le situer dans son environnement lointain (PC8) ;

Où déposer le dossier ?

Le permis de construire se dépose à la mairie de la commune du projet, en lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre au guichet urbanisme. La mairie transmet alors un récépissé de dépôt sur lequel se trouve le numéro de dossier, permettant le suivi de l’instruction. 

Quels sont les délais d’obtention du permis ?

Le délai légal d’instruction du permis est de deux mois pour une maison individuelle, et trois mois pour les autres projets. Les délais peuvent également varier selon la localisation du projet. Si les travaux concernent un monument historique, le délai varie alors entre quatre et dix mois d’instruction.

Qui délivre les permis ?

C’est la mairie qui délivre les permis de construire. Une fois la demande de permis de construire envoyée et le délai d’instruction dépassé sans avoir obtenu une réponse de la mairie, l’autorisation est tacitement acceptée. Si l’on souhaite recevoir une attestation de la part de la mairie, il faut en faire la demande. La mairie envoie alors un reçu avec numéro d’enregistrement et date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer. Ce certificat permet d’être certain de pouvoir commencer les travaux en accord avec la mairie.

Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

Dans le cas où le dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. On a ensuite trois mois pour compléter ce dossier. Si le dossier n’est pas complété, la demande est automatiquement rejetée.

Combien de temps est valable un permis de construire ?

Un permis de construire est valable trois ans. Si les travaux n’ont pas été entamés dans ce délai (ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an), le permis perd sa validité et doit être renouvelé. Dans ce cas, la demande de renouvellement devra être faite au minimum deux mois avant l’expiration du permis. La prolongation peut être demandée deux fois, pour une validité d’un an à chaque fois.

Peut-on construire sans permis ?

Oui, on peut construire sans permis si les travaux sont peu importants et suivent les règles citées plus haut. Il faut alors faire une déclaration préalable (DP) ou une autorisation de travaux (AT).

Est-ce que le permis est obligatoire ?

Le permis est obligatoire, si les travaux entrent dans les catégories citées ci-dessus. Le défaut de demande d’un permis de construire peut entraîner, durant les 10 ans qui suivent les travaux, l’arrêt, la mise aux normes ou la démolition du projet.

Est-il nécessaire de faire appel à un architecte ?

Faire appel à un architecte est obligatoire lorsque la surface du plancher du projet dépasse 150 m². L’architecte se charge alors d’effectuer le dépôt du permis de construire.

Quelles sont les obligations après avoir obtenu un permis ?

Lorsque le permis de construire est obtenu, il est obligatoire de l’afficher sur le terrain où les travaux ont lieu. Ce panneau de chantier doit être en place durant le délai de recours et toute la durée des travaux. Il doit être visible depuis l’extérieur.

Qu’est ce que le délai de recours ?

A partir du premier jour d’affichage du permis sur le terrain, un tiers peut contester la légalité du projet, et saisir le tribunal administratif ou le maire de la commune pour un recours contentieux ou gracieux. Toute personne dispose alors d’au maximum deux mois pour déposer un recours, contre trois mois pour les autorités compétentes, telles que la mairie ou l’Etat. Il s’agit du délai de recours du permis de construire. On dit que le permis est purgé lorsque ce délai est dépassé.

Dans le cadre de ses prestations, le Groupe H s’occupe de déposer les dossiers de permis de construire pour vous, et s’engage à vérifier auprès des services compétents si les travaux respectent le cahier des charges de la commune ou le PLU. Avec sa filiale SFTB, le Groupe H peut également déposer des dossiers pour des projets nécessitant la signature d’un architecte DPLG.

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