Contractant général, maître d’œuvre, garantie décennale, marché global et forfaitaire, marché unitaire, RSE… À tous ces termes techniques que nous avons décrypté pour vous dans les articles précédents, s’ajoute aujourd’hui la CDAC.

Qu’est ce que la CDAC et quel est son rôle ?

Pour commencer, la CDAC est l’acronyme désignant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Il s’agit d’une instance départementale qui se prononce sur les autorisations d’exploitations commerciales pour les ouvertures de tout projet d’exploitation commerciale dont les caractéristiques sont citées plus bas.

Composition de la CDAC :

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est composée de sept élus au minimum, répartis de la manière suivante :

• Le préfet ou le sous-préfet départemental qui préside cette commission (il/elle ne vote pas) ;
• Une à trois personnalités représentant les maires et intercommunalités au niveau départemental ;
• Une à trois personnalités représentant le conseil départemental et régional ;
• Deux personnalités minimum spécialisées en matière de consommation et de protection du consommateur ;
• Deux personnalités minimum spécialisées dans le développement durable et l’aménagement territorial.

Elle est également composée de personnalités qualifiées sans droit de vote, comme : les représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le représentant de la Direction Départementale des Territoires.

Quels projets sont concernés par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ?

Les projets concernés par cette CDAC sont les suivants :

• Ceux dont la surface commerciale est de plus de 1000 m²,
• Les projets d’extension de surface amenant la surface commerciale à plus de 1000m²,
• Les projets d’extension d’une surface commerciale de plus de 1000 m²,
• Le changement du secteur d’activité d’une surface commerciale de plus de 2000m² (1000m² pour un commerce à la dominante alimentaire),
• La réouverture d’une surface commerciale de plus de 1000 m² après trois ans de fermeture,
• La création ou l’extension d’un drive.

Quelle est la procédure ?

La procédure d’obtention d’une autorisation de la part de la CDAC diffère selon le permis de construire. Deux cas de figure se présentent alors :

S’il est nécessaire de faire une demande de permis de construire :

Depuis le 14 février 2015, une seule procédure réunit la demande de la CDAC et la demande de permis de construire (appelé PC-AEC). Cette demande se fait en mairie et c’est le maire qui s’occupe de transmettre la demande auprès de la préfecture qui organise la CDAC. Si celle-ci est favorable, alors le permis peut être accepté. Le délai d’examen du dossier est de deux mois, si ce délai est dépassé, alors l’avis est tacitement considéré comme favorable.

S’il n’est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire :

Le demandeur doit faire la demande directement à la préfecture qui organise la CDAC pour obtenir l’autorisation de son projet.

Les termes déterminant si une demande de permis est nécessaire sont à retrouver sur cet article.

Comment la CDAC évalue un projet ?

Pour évaluer le projet, la CDAC prend en compte : le respect des règles d’urbanisme notamment vis-à-vis de la loi ALUR et la loi ELAN, l’impact économique et social, le développement durable, la préservation de l’environnement et l’aménagement territorial. Pour ce dernier point, une partie architecturale est nécessaire et le Groupe H vous permet de réaliser vos projets en conséquence.

Et si le projet est refusé ?

Si le projet est refusé par la CDAC, alors il est possible de faire un recours auprès de la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial). Le délai passe à quatre mois.
Si le projet est accepté, il est possible à un tiers de faire un recours également.

Le secrétariat à contacter pour une demande à la CDAC ou à la CNAC dépend du département dans lequel le projet a lieu. Il faut alors se rapprocher de la mairie de la ville où le projet en question aura lieu, elle saura vous renseigner.

A qui faire appel pour faire sa demande de CDAC ?

Un dossier est composé d’une partie analyse d’impact et regroupement de données (réalisée par un cabinet spécialisé) et d’une partie architecturale et descriptive réalisée par le Groupe H. Enfin, pour tous renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

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